J.O. 32 du 7 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02636

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Arrêté du 5 février 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400033A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er février 2004, réintégré au Conseil d'Etat.

M. Bernard Spitz est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin de créer une entreprise de conseil en stratégie et communication.